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Freelance Service Agreement — Design & Development

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Risk Score

/100 — à relire attentivement

Worst-case risk

Ce contrat présente plusieurs clauses déséquilibrées susceptibles d'exposer le prestataire à des risques financiers et professionnels significatifs. La clause de révisions illimitées sans frais, la non-concurrence sur 24 mois sans compensation, et la cession totale des droits d'auteur sans limitation de durée méritent une renégociation avant signature.

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Key Risks & Suggestions

Art. 4 — Le prestataire s'engage à effectuer toutes les modifications demandées par le client, sans limitation de nombre ni supplément de prix.

Cette clause oblige le freelance à réaliser un nombre illimité de révisions gratuitement. Un client peut demander des modifications indéfiniment sans frais supplémentaires, créant un déséquilibre contractuel majeur sanctionné par l'article 1171 du Code civil pour les contrats d'adhésion.

Rewrite

Art. 4 — Le devis inclut jusqu'à trois (3) rondes de modifications. Toute révision supplémentaire sera facturée au taux horaire défini à l'article 6, sur devis préalablement accepté par le client et formalisé par avenant.

Art. 1171 Code civil — déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion

Art. 9 — Non-concurrence : pendant 24 mois après la fin du contrat, le prestataire s'interdit d'exercer toute activité similaire sur l'ensemble du territoire français, sans compensation financière.

Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est jurisprudentiellement fragile pour les travailleurs indépendants. La durée de 24 mois couplée à l'absence totale de compensation la rend disproportionnée et potentiellement inopposable.

Rewrite

Art. 9 — La non-concurrence est limitée à 6 mois, restreinte au secteur d'activité direct du client, et assortie d'une indemnité compensatrice égale à 20 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue pendant la durée de la mission.

Cass. com. 14 mars 2006, n°04-16.338 — nullité sans compensation pour travailleurs indépendants

Art. 7 — Le client acquiert la propriété exclusive de l'ensemble des créations, livrables et droits dérivés, pour tous usages, tous supports et sans limitation de durée ni de territoire.

La cession des droits d'auteur doit être limitée aux usages explicitement prévus. Une cession tous usages / tous supports / durée illimitée est abusive et prive le prestataire de tout contrôle sur ses créations futures.

Rewrite

Art. 7 — La cession de droits est limitée à l'usage spécifié au devis (site web institutionnel) pour une durée de 5 ans renouvelable. Tout usage complémentaire ou dérivé fera l'objet d'un avenant tarifé.

🔒Débloquer

Art. L131-3 Code de la propriété intellectuelle — obligation de spécifier l'étendue et la destination des droits cédés

Art. 10 — Aucune pénalité de retard ne s'applique dans les 45 premiers jours suivant la date d'échéance de la facture.

Cette clause exclut les pénalités de retard légalement dues, ce qui est contraire à l'ordre public commercial. Les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.

Rewrite

Art. 10 — En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées dès le lendemain de la date d'échéance au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

🔒Débloquer

Art. L441-10 Code de commerce — pénalités de retard exigibles de plein droit dès la date d'échéance

Art. 12 — Le client se réserve le droit de modifier unilatéralement le périmètre de la mission, les délais et les livrables attendus, à tout moment et sans préavis.

Cette clause permet au client de modifier l'étendue de la mission sans accord du prestataire, remettant en cause les délais et le prix convenus. Elle expose le prestataire à une charge de travail imprévisible et non rémunérée.

Rewrite

Art. 12 — Toute modification du périmètre fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties, précisant les impacts sur le calendrier, les livrables et la rémunération, avant toute mise en oeuvre.

🔒Débloquer

Art. 1195 Code civil — imprévision ; Art. 1103 Code civil — force obligatoire du contrat

Negotiation Talking Points

→Plafonnez les révisions à 2 ou 3 rounds inclus dans le devis initial et proposez dès la signature un taux horaire pour les révisions supplémentaires — cela protège votre rentabilité sans alourdir la relation client.
→Refusez toute clause de non-concurrence sans contrepartie financière : proposez 6 mois maximum dans le secteur direct du client, avec 15 à 20 % de votre rémunération mensuelle moyenne versée pendant la période de restriction.
→Limitez la cession des droits d'auteur à l'usage précis listé dans le devis. Si le client souhaite des droits étendus — revente, dérivés, durée illimitée — négociez une majoration de 15 à 30 % du prix de la mission.

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